Mairie Plourivo

Dispositions mises en place dans le cadre du nouveau confinement - Plourivo Compléments apportés par le décret modificatif du 3 novembre 2020

Le décret modificatif est disponible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486870
Ce décret apporte deux compléments substantiels au décret du 29 octobre 2020.

Premier complément : le décret précise quelles sont les activités à domicile qui sont autorisées.
Quatre catégories d’activités à domicile sont autorisées :
les activités prévues par l’article D. 7231-1 du code du travail, à l’exception des cours à domicile : cela comprend par exemple la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien du domicile (ménage, bricolage, jardinage) ou encore le soutien scolaire (liste complète ci-dessous) ;
les activités dont l’exercice est autorisé dans les ERP : l’article 37 du décret liste par exemple les activités commerciales autorisées : ces mêmes activités sont donc autorisées à domicile (ex : réparation de cycles, réparation d’ordinateurs, blanchisserie, etc.). Dans ce cadre, les cours à domicile ne sont autorisées que pour du soutien scolaire ; les cours de piano pour des amateurs ne sont par exemple pas autorisés ;
les activités mentionnées dans les déplacements dérogatoires autorisées  : par exemple, consultations médicales à domicile, livraisons à domicile ou encore déménagements ;
enfin, les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients  : c’est le cas par exemple des activités de plomberie ou d’électricité.

Liste des activités professionnelles de service à la personne de l’article D. 7231-1 du code du Travail :
1°) Garde d’enfants à domicile
2°) Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
3°) Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile
4°) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
5°) Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
6°) Entretien de la maison et travaux ménagers
7°) Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
8°) Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
9°) Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille
10°) Soutien scolaire à domicile
11°) Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
12°) Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
13°) Livraison de repas à domicile
14°) Collecte et livraison à domicile de linge repassé
15°) Livraison de courses à domicile
16°) Assistance informatique à domicile
17°) Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
18°) Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
19°) Assistance administrative à domicile
20°) Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
21°) Téléassistance et visio assistance
22°) Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
23°) Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne (hors personnes âgées ou handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
24°) Accompagnement de toute personnes (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
25°) Assistance à toute personne (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
26°) Coordination et délivrance des services mentionnés ci-dessus

Deuxième complément : le décret modificatif précise les produits pouvant être
commercialisés par les grandes surfaces.

Les grandes surfaces (centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés ou autres magasins de vente de plus de 400 m²) ne peuvent vendre que des produits correspondant à une activité autorisée dans les autres magasins de vente (se référer à la liste précisée au I. de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié), ainsi que les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.
Concrètement, cela implique que certains produits ne pourront plus être proposés en vente dans les rayons de ces magasins :
les rayons jouets et décoration ;
les rayons d’ameublement ;
la bijouterie/joaillerie ;
les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo) ;
les articles d’habillement et les articles de sport ;
les fleurs ;
le gros électroménager ;
les articles de beauté notamment le maquillage.
À l’inverse, les produits des rayons suivants continueront à être proposés à la vente dans les supermarchés et les hypermarchés  :
les denrées alimentaires et les boissons ;
les produits de quincaillerie (dont les articles de cuisine, le petit électroménager, les
piles et les ampoules) et de bricolage ;
la droguerie (produits de lavage et d’entretien et articles pour le nettoyage) ;
les dispositifs médicaux grands publics et les masques ;
les articles de puériculture y compris les habits pour les nouveau-nés et les nourrissons ;
la mercerie ;
la papeterie et la presse ;
les produits informatiques et de télécommunication ;
les produits pour les animaux de compagnie ;
les produits d’hygiène et de toilette (articles d’hygiène corporelle, déodorants, rasages, produits pour les cheveux, etc.) ;
les graines et engrais et les produits d’entretien des véhicules.