Développement des énergies renouvelables
La commune de PLOURIVO a identifié comme zones d’accélération des Energies Renouvelables :
→ l’ensemble de la commune pour ce qui est de la géothermie, le solaire thermique et le chauffage par biomasse ;
→ l’ensemble des toitures pour l’installation de panneaux photovoltaïques ;
→ le site de Cantonnou pour l’installation de panneaux panneaux photovoltaïques au sol ou en ombrière.
Si vous souhaitez contribuer à l’élaboration du plan de développement des énergies renouvelables pour la commune
de PLOURIVO, vous pouvez vous rendre en mairie consulter la carte ou transmettre par courrier électronique ou postal,
votre avis sur la proposition ci-dessus.
Consultation à partir du 04 octobre 2024, jusqu’au 21 octobre 2024, 12h.
La concertation a pour objectif d’impliquer le public en l’informant et en lui conférant la possibilité de donner son avis.
Pour rappel, toutes ces zones sont proposées sans avis technique sur la faisabilité de développement.
Tout projet inclus dans les ZAER devra suivre les études techniques et environnementales d’usage.
Remonter une zone permet simplement de valider une acceptabilité sociale et politique.
Détermination Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le
développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité
d’approvisionnement de la France en électricité.
L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de
types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation,
hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction
des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle
estime adaptés.
Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en
zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis.
Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera
obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les
communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de
développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Pourquoi définir des ZAER ?
Pour les communes :
→ améliorer l’acceptabilité des projets et objectiver la territorialisation des équipements de production
→ améliorer l’attractivité du territoire pour les investissements générateurs de revenus pour la collectivité, voire
sécuriser une partie de sa facture énergétique
→ être acteur du développement des Enr sur son territoire
Pour les porteurs de projets
→ meilleure acceptation locale
→ délais de procédures précisément encadrés
→ bonus sur le tarif de rachat pour les projets lauréats à l’appel d’offres CRE
Définition des zones :
Zones d’accélération : Après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets
d’énergies renouvelables seront définies. La liste des zones d’accélération sera consolidée ensuite à l’échelle du
département, après avis d’un comité régional de l’énergie.
Zones d’accélération sous conditions : Le document d’orientations et d’objectifs du SCOT pourra délimiter des secteurs
dans lesquels est soumise à conditions l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables dans le cas
où elles sont incompatibles avec plusieurs intérêts en présence tels que le voisinage habité, l’usage des terrains situés à
proximité ou encore la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Cette délimitation est réalisée sur proposition
ou avis conforme des communes concernées.
Zones d’exclusion : Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie
des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables en
application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie et lorsque l’avis du comité régional de l’énergie a estimé, dans les
conditions prévues au même article L. 141-5-3, que les zones d’accélération identifiées par ladite cartographie sont
suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux établis en application de l’article L. 141-5-1 du même code, le règlement
peut également délimiter des secteurs d’exclusion d’installations d’énergies renouvelables, dès lors qu’elles sont
incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du
patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.
Sur les cartes figurent les zones d’accélération sélectionnées selon les critères de l’Agglomération.
Pour rappel, l’inscription d’une zone dans le cadre de la loi APER ne signifie pas nécessairement que le projet est réalisable
ni même envisagé par la commune.
Voici les zones ZAER proposées pour chaque énergie :
• EOLIEN : Suite à l’étude du schéma de développement de l’éolien sur le territoire, effectuée en 2021-2022 en
concertation avec les habitats et les élus de l’Agglomération, 23 zones ont été retenues et inscrites au PLUi. Il est donc
proposé de remonter ces zones en tant que zones d’accélération de l’éolien.
• Photovoltaïque (PV) au sol : Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) limite le développement du PV au sol sur les
zones dégradées, qui correspondent à d’anciennes carrières et décharges. Les zones répertoriées comme telles ont
été inscrites dans le PLUi. Il est donc proposé de remonter ces zones en tant que zones d’accélération du PV au sol.
• Photovoltaïque en toiture : Le Plan Climat Air Energie Territorial priorise le développement du photovoltaïque en
toiture de bâtiment ainsi qu’en ombrière de parking. Il est proposé de remonter en tant que zone d’accélération du
PV en toiture tout le bâti ainsi que tous les parkings sans distinction. Cela ne préjuge pas de la pertinence technique
d’une installation.
Rappel réglementaire : Bâtiments concernés par l’obligation de solarisation ou de végétalisation :
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables renforce les obligations de développement de
photovoltaïque sur bâtiments (ou de végétalisation). Ainsi, tous les bâtiments non résidentiels de plus de 500m² seront
à terme concernés par cette obligation.
• Solaire photovoltaïque en ombrière : opportunité sur tous les parkings, comme pour le photovoltaïque en toiture de
bâtiments
Rappel réglementaire : La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables renforce les obligations de
développement de photovoltaïque sur parkings.
Les parkings de plus de 1500 m² ont l’obligation d’installer des ombrières. Cette disposition s’applique aux nouveaux
parkings à compter du 1 juillet 2023 mais également aux parkings existants :
 Hors concession ou délégation de service public à compter de 2026 (plus de 10 000 m²) et de 2028 (entre 1 500
et 10 000 m²) ;
 En concession ou délégation de service public à compter de 2026 si celle-ci est conclue avant cette date, et à
partir de 2028 si celle-ci est conclue à posteriori et à compter de son renouvellement si elle est conclue entre
2026 et 2028.
Certaines dispositions seront précisées dans un décret d’application.
• Chaleur (chauffage par géothermie, bois, solaire thermique) : L’Agglomération souhaite développer la chaleur
renouvelable, et propose de considérer tout son territoire comme zone d’accélération.