Arrêté d’extension des interdictions de la Loi Labbé, publié le 21 janvier
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023130

L’arrêté modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il vise à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle sur un certain nombre de nouveaux espaces listés à l’article 1 comprenant notamment :
 les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément,
 les hôtels et les auberges collectives, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs,
 les cimetières et columbariums,
 les équipements sportifs ...

Attention : l’interdiction entre en application au 1er juillet 2022 (article 3).

Il existe toutefois une exception pour certains équipements sportifs, ceux listés à l’article 12 de l’article 1 (les autres équipements sportifs sont cité à l’article 13) :
 a) les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
 b) les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;
Pour ces équipements sportifs particuliers, l’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 3).